Moulin à Vent Immobilier

Faire gérer

Colocation: sortie d'un des 2 colocataires

Publié le

un des 2 colocataires veut donner son congé. L'autre veut rester dans les lieux mais n'a plus de ressources car au chômage.

Le locataire qui donne son congé est -il tenu solidairement du paiement des loyers avec le locataire qui reste dans le logement ?

Oui si le bail contient une clause de solidarité entre locataires.

L'article 8-1 de la loi du 06/07/1989 precise les conditions de la solidarité :

   la solidarité d’un des colocataires et de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail : ce principe n’est pas modifié ; mais, à défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. »
·    le deuxième paragraphe devient : « l’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. »

 

[bouton_contactez_nous]
 
[lien_estimation_agence]
Contactez-nous Appelez-nous